L’examen de conformité fiscale (ECF) est une disposition réservée aux sociétés pour accroître leur sécurité fiscale et pour s’assurer de la bonne application des règles fiscales. Il a été créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021. Il permet à une entreprise de faire contrôler sa comptabilité. Pour le réaliser, ladite société choisit un prestataire accrédité qui réalise un audit. Découvrez à travers cet article plus de détails sur cet examen.
Utilité de l’ECF
L’ECF par un tiers de confiance permet à une société d’accroître sa sécurité juridique et fiscale et d’évoluer de façon sereine. S’il prend en compte les recommandations formulées par l’auditeur lors de l’examen conformité fiscale comme il se doit, l’administration fiscale ne pourra plus exiger certaines choses. Il s’agit du paiement de pénalité ou d’intérêt de retard en cas de contrôle fiscal sur l’un des points audités et validés. Par ailleurs, si un point audité et validé entraîne un rappel d’impôt, l’entreprise peut demander le remboursement des honoraires payés équivalent.
Toutefois, il faut rappeler que l’ECF n’exclue par les entreprises de leurs obligations fiscales. Notez enfin que cet examen peut aussi permettre à la société d’augmenter sa fiabilité vis-à-vis de ses relations commerciales.
A qui est destiné l’ECF ?
L’ECF est destiné à plusieurs acteurs économiques. Il s’agit de tous ceux qui exercent une activité professionnelle en société ou sous forme individuelle. Peu importe leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition, ils ont accès à cet examen. Il faut par ailleurs noter qu’il est applicable pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
Qui peut réaliser un ECF ?
L’ECF peut être réalisé par différents prestataires. Il s’agit du commissaire aux comptes, l’expert-comptable ou comptable, l’avocat. Il peut également être réalisé par une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agrée (OGA).
Les modalités de l’ECF
Pour la réalisation de l’ECF, un contrat est généralement conclu entre le prestataire et l’entreprise afin d’établir un pré-contrôle sous la forme d’un audit. Dans le contrat, il est précisé les droits et obligations des parties, la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale. Aussi, est mentionnée la clause résolutoire pour inexécution du contrat, la liste des points constituant le chemin d’audit et la rémunération du prestataire.
À la fin, un compte-rendu de mission est rédigé, retraçant les travaux réalisés. Ce dernier sera envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il devra être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise. Cette prescription vient de l’administration fiscale.
Sur quoi porte l’ECF ?
Un examen de conformité fiscale porte sur 10 points précis. Il s’agit de la qualité comptable du fichier des écritures comptable, la conformité des logiciels de caisse, la conformité du fichier des écritures comptables. A cela s’ajoute la TVA, le régime fiscal choisi, les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges particulières, le mode de conservation des documents.
En somme, l’examen de conformité fiscale permet à une entreprise d’être en conformité aux règlements sectoriels. Il peut se faire n’importe où. Un ECF Paris sera par exemple d’une grande utilité pour une entreprise située à Paris.
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